Les Gafam (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) sont dans le collimateur de l’Europe et de l’OCDE tant pour leur puissance excessive que pour leurs efforts pour payer moins d’impôts. Dans leur arsenal : le durcissement des règles fiscales internationales. Fin 2021, 140 pays se sont mis d’accord pour imposer une taxation minimale à 15% sur les multinationales.
L’OCDE a annoncé en octobre 2021 la conclusion d’un accord définitif (plusieurs fois reporté) sur une réforme de la fiscalité internationale ordonnant un taux minimum d’imposition sur les sociétés de 15%. Les entreprises concernées sont les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10%. Cet accord a pour but d’endiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, c’est-à-dire de lutter contre les stratégies d’optimisation qui exploitent les failles (et les différences) dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales… ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle. Ce nouveau dispositif fiscal permettra notamment de reverser une partie des profits des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) et des « nouveaux » NATU (Netflix, Airbnb, Tesla et Uber) aux pays où ils réalisent leurs plus gros chiffres d’affaires. Selon l’OCDE, la mise en place de cet impôt minimum pourrait entraîner une augmentation de 4% des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, soit environ 100 milliards de dollars par an.
Limiter la domination des grandes plateformes et contrôler les contenus
Associés aux initiatives sur la taxation, le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) sont négociés au sein de l’Union européenne. Ces deux projets de règlements visent à limiter la domination des grandes plateformes sur le secteur du numérique et à freiner la propagation de contenus et de produits illicites. Le DMA vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes, qualifiées par la Commission de « contrôleurs d’accès ». Avec une accélération provoquée par la pandémie mondiale de Covid-19, elles sont devenues des passages obligés afin de bénéficier des avantages d’internet rendant de fait les entreprises comme les particuliers dépendants de leurs services. De plus, il leur est reproché d’empêcher la concurrence des autres sociétés. Le DSA quant à lui projette de s’attaquer aux contenus sensibles (racistes, haineux, pédopornographiques, terroristes…) et aux produits illicites, soit contrefaits soit dangereux, disponibles en ligne en harmonisant les législations nationales en place dans les États membres. Ces deux règlements pourraient être adoptés et appliqués à l’ensemble des pays de l’UE lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre 2022.
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