Le Parlement européen étudie deux textes dont l’objectif est d’encadrer les géants américains d’Internet, les fameux GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) : le DMA et le DSA dessinent la future régulation, en Europe, des plateformes et des contenus en lignes.
Avec ces deux textes complémentaires et presque indissociables, le DMA et le DSA, il s’agit pour l’Europe de passer à la vitesse supérieure en transformant en législation les propositions faites par la Commission en 2020. L’idée maîtresse : réguler le monde numérique. La volonté est de fixer des règles juridiques dans notre espace numérique pour limiter l’excès de liberté dont jouissaient les géants du numérique.
Prévenir les abus de position dominante des géants du numérique
Le premier texte, le Digital Markets Act (DMA) a pour vocation de prévenir les abus de position dominante des géants du numérique. Le DMA devrait mettre fin aux pratiques commerciales déloyales des grandes plateformes. La Commission a énuméré une série d’obligations et d’interdictions pour les plates-formes « systémiques », c’est-à-dire, celles qui, depuis trois ans au moins, ont été actives dans trois États membres de l’UE et qui affichent un chiffre d’affaires (en Europe) supérieur à 6,5 milliards d’euros ou présente plus de 65 milliards d’euros de capitalisation boursière. Le débat entre États membres et le Parlement européen réside dans la définition de ce qui relève d’une plate-forme systémique. Les eurodéputés définissant de leur côté les critères de chiffre d’affaires à 8 milliards et de capitalisation boursière à 80 milliards (ce qui a pour effet de limiter le champ d’application du DMA aux GAFA !).
Protéger les données et les contenus
Le second texte qui doit réguler le monde numérique est le Digital Services Act (DSA), dont le propos est celui des contenus. Dans le collimateur : la désinformation et la protection des citoyens et des consommateurs, dans le prolongement du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application en mai 2018. Le principe d’hébergeur passif n’est pas remis en question pour éviter toute censure ou validation en amont, les plates-formes n’étant pas responsables des contenus publiés par les usagers. Mais les plates-formes les plus puissantes (affichant plus de 45 millions d’utilisateurs) seront quant à elles assujetties à des règles plus strictes que les sites plus modestes. Le DSA prévoit une amende maximale de 6% du chiffre d’affaires annuel. Les eurodéputés ont voté en faveur de la loi sur les services numériques le jeudi 20 janvier dernier, toutefois amendé par rapport au texte initial.
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